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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(révision 1er janvier 2022)

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et Fabien Gervais (désigné comme « l'entrepreneur »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

L'entrepreneur se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Fabien Gervais propose des prestations de maçonnerie privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.fabiengervais.fr

Le fait de réserver un chantier équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par l'entrepreneur au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier devra être retourné signé à l'entrepreneur par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, l'entrepreneur ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de travaux doit être réglée entièrement à la livraison.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.fabiengervais.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la fin des travaux. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale du chantier ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 La commande et le devis peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

3.5 Les devis établis par l'entrepreneur  sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 60 kilomètres), depuis le domicile de l'entrepreneur (Bouillargues, 30230). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification de travaux sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS/Mail à l'entrepreneur au moins 7 jours avant la date prévue des travaux. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation de travaux devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DES TRAVAUX

Les travaux sont réalisées par Fabien Gervais. L'entrepreneur n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir un travail de qualité, tel que stipulé dans la commande. En conséquence, les clients reconnaissent que les travaux ne sont pas soumis à un rejet en fonction des goûts du client.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour le début des travaux est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la durée du chantier. L'entrepreneur ne pourra être gêné durant le durée des travaux.

En cas de dégâts matériels causés par le client, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – FIN DE CHANTIER

Sauf cas particulier précisé par écrit, l'entrepreneur ne livre jamais un chantier pas terminé.

Toute intervention supplémentaire (ajout d’éléments, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par l'entrepreneur qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Fabien Gervais met tout en œuvre pour satisfaire la livraison du chantier dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

L'entrepreneur garantie la qualité de réalisation des travaux commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité de travail d'un autre intervenant sur un même chantier.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

L'entrepreneur se détache de toute responsabilité en cas de détérioration des travaux par le client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, l'entrepreneur  ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, les travaux seront reportés à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Fabien Gervais se réserve le droit d’annuler/reporter un chantier en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les travaux seront reportés à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

L'entrepreneur s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant l'entrepreneur de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des matériaux avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

L'entrepreneur s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de l'entrepreneur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

 

Fabien Gervais

FG-Services

3 B rue des jardins

30230 BOUILLARGUES

N° de Siret : 88441580300029

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

0678438078

fabiengervais30@gmail.com